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Entente sur les conditions d’utilisation

(Effectif en date du 30-04-2015)

Bienvenue sur la plateforme web SHARPA (la « Plateforme ») de Gestion Sharpa Média Inc. (la « Société ») Les conditions d'utilisation qui suivent s’applique lorsque vous consultez ou utilisez la Plateforme via notre site web www.sharpa.ca ou notre application mobile. S’il-vous-plait, veuillez réviser les conditions d'utilisation attentivement. En utilisant la Plateforme, vous acceptez d’être lié contractuellement par l’entente sur les conditions d’utilisation qui sont énoncées ci-dessous ( les « conditions d’utilisation »). si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, veuillez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.
1. Politique de confidentialité

La Société respecte la confidentialité des utilisateurs de la Plateforme. Veuillez-vous référez à la politique de confidentialité de la Société qui explique comment la Société collecte, utilise et divulgue vos renseignements personnels. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous consentez à la collecte, à l’utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à notre Politique de confidentialité.
2. À propos de la Plateforme

La Plateforme est destinée à une utilisation personnelle et non commerciale. L’intégralité du contenu de la Plateforme, y compris notamment les textes, les informations, les dessins, les photographies, les graphiques, les images, les illustrations, les interfaces, les codes, les extraits audio, les extraits vidéo, les logiciels et les liens vers des sites externes (le « Contenu »), est fournie à titre informatif seulement.
3. Inscription, règles sur la conduite de l’utilisateur et l’utilisation du service

Afin de bénéficier de certaines fonctions de la Plateforme, vous devrez vous créez un compte personnalisé avec un nom d’utilisateur unique ainsi qu’un mot de passe. Vous comprenez qu’il vous incombe exclusivement de préserver la confidentialité de votre compte, nom d'utilisateur et mot de passe. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de l'utilisation non autorisé de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe ou de votre compte et à vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session. La Société ne sera en aucun cas responsable de toutes responsabilités, pertes ou dommages causés par une utilisation non autorisé de votre nom d’utilisateur, mot de passe ou compte ou par votre défaut de vous conformer au présent article.
4. Restrictions d’utilisation

L'utilisation de la Plateforme est conditionnelle aux restrictions d’utilisation suivante:
Il vous est interdit d’utiliser la Plateforme d’une manière nuisant à leur fonctionnement et d’y soumettre du contenu qui est calomnieux, diffamatoire, obscène, pornographique, abusif ou menaçant, ou qui porte atteinte à la vie privée, contrevient aux lois sur la propriété intellectuelle ou contrevient à toute autre loi applicable. Il vous est interdit d’afficher, de publier, de transmettre ou de diffuser autrement sur la Plateforme ou par son entremise de l’information ou d’autres éléments qui :
• pourraient constituer un acte criminel;
• pourraient harceler ou menacer autrui, ou nuire ou porter atteinte autrement à la réputation aux droits contractuels, moraux ou légaux, aux droits de la personnalité, au droit à la confidentialité et à la protection de la vie privée ou publique, ou à tout autre droit d’autrui, y compris notamment, pour plus de précision, la Société;
• pourraient porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, les marques de commerce ou les brevets, d’autrui, y compris notamment, pour plus de précision, la Société;
• pourraient être considérés comme une utilisation de la Plateforme qui est contraire à toute loi ou à l’étiquette d’Internet, ou pourraient nuire à l’utilisation de la Plateforme ou d’Internet par d’autres utilisateurs, y compris l’affichage ou la transmission d’informations ou de logiciels comportant des virus ou d’autres éléments nuisibles;
• contiennent des éléments grossiers ou offensants;
• contiennent : (i) de faux énoncés ou des déclarations trompeuses; (ii) un contenu commercial, y compris notamment une publicité, une sollicitation ou une offre visant la vente de produits, de marchandises ou de services, sans l'autorisation préalable de la Société ou l'un de ses mandataires; (iii) une publicité non sollicitée ou non autorisée, du matériel promotionnel, un « pourriel », un « polluriel », une « chaîne de lettres », une « opération pyramidale » ou toute autre forme de sollicitation, la présente interdiction couvrant notamment (a) l’utilisation de la Plateforme pour envoyer des messages à des personnes qui ne vous connaissent pas ou qui sont peu susceptibles de vous reconnaître à titre de contact ou qui n’ont pas consenti à recevoir des messages électroniques de votre part conformément aux lois anti-pourriel applicables; (b) l’utilisation de la Plateforme pour rejoindre des personnes qui ne vous connaissent pas et leur envoyer ensuite des messages promotionnels non sollicités sans leur autorisation; (c) l’envoi de messages à des listes de distribution, à des pseudonymes de groupes de discussion ou à des pseudonymes de groupes; ou (iv) des sondages ou des concours;
• encouragent, favorisent ou promeuvent l’une des conduites interdites énoncées aux présentes ou y incitent.
La Société ne supporte aucune contribution, opinion ou recommandation ni aucun conseil que vous pouvez soumettre sur la Plateforme ou au moyen de celle-ci, et la Société se dégage expressément de toute responsabilité relativement à vos contributions à la Plateforme.

La Société se réserve le droit de retirer en tout temps, en tout ou en partie, toute information que vous affichez, publiez, transmettez, diffusez ou utilisez autrement sur la Plateforme, à son entière discrétion et sans avis préalable.
La Société se réserve également le droit de limiter ou supprimer le compte d’un utilisateur qui ne respecte pas les conditions d'utilisation. Une utilisation non autorisée de la Plateforme pourrait mener à une poursuite criminelle/civile.
Dans la mesure où vous seriez témoin d’une mauvaise utilisation du service, veuillez contacter notre équipe via admin@sharpa.ca.

5. Liens à d’autres sites ou matériels.

La Plateforme peut fournir des liens vers un site web, une application, du contenu ou un logiciel d'un tiers (les « ressources externes »). Ces ressources externes sont uniquement offertes aux utilisateurs de la Plateforme par commodité et la Société n’a aucun contrôle sur le contenu tels que les promotions, matériels, informations, services offerts, que vous trouverez sur ces ressources externes. Ces ressources externes ne sont pas contrôlées ou vérifiées afin d’assurer la véracité des informations qui y sont contenues. La Société n’est donc pas responsable des informations que vous trouvez sur les ressources externes que vous accédez via un lien sur la Plateforme. La Société n’est pas responsable des installations que vous approuvez une fois sur des ressources externes que nous publions. Si vous décidez de quitter la Plateforme pour accéder à une ressource externe si vous utiliser une ressource externe vous le faites à votre risque et vous devez savoir que les conditions d'utilisation de la Plateforme n'y sont pas applicables. Vous devriez toujours lire les conditions d'utilisation et les politiques ressources externes consultées ou utilisées.
6. Droits d’auteur

Tout le Contenu publié sur la Plateforme ,ou accessible au moyen de celle-ci, est protégé par les lois canadiennes et les autres lois sur les droits d’auteur dans toute la mesure prévue par celles-ci. Le Contenu et les droits d’auteur sur celui-ci sont détenus ou contrôlés par la Société et/ou leurs concédants de licence, fournisseurs, représentants ou mandataires (les « détenteur de droits d’auteur »). La Société vous accorde une licence limitée vous autorisant à afficher ou à imprimer le Contenu uniquement à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. Il vous est interdit de modifier, de copier, de diffuser, de transmettre, d’afficher, d’exécuter, de reproduire, de publier, de transférer ou de vendre le Contenu, d’accorder une licence sur celui-ci ou d’en créer des œuvres dérivées, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sans le consentement préalable écrit des détenteurs des droits d’auteur sur le Contenu. Vous devez vous conformer à l’ensemble des avis, des informations et des restrictions en matière de droit d’auteur que comporte le Contenu de la Plateforme ou le Contenu auquel vous accédez au moyen de la Plateforme, et vous ne devez pas retirer ces avis du Contenu. La Société ne garantit ni ne déclarent aucunement que votre utilisation des éléments affichés sur la Plateforme ou obtenus au moyen de celle-ci ne portera pas atteinte à des droits appartenant à des tiers.

7. Marques de commerce

SharpaMC est une marque de commerce de la Société au Canada. Tous les noms des autres produits, services et entreprises mentionnés sur la Plateforme sont des marques de commerce appartenant à leurs propriétaires respectifs. Il vous est interdit d’utiliser une marque de commerce figurant sur la Plateforme sans la permission expresse et écrite de la Société ou du propriétaire de ladite marque de commerce.
8. Licence

En publiant tout contenu d’utilisateur sur ou via la Plateforme, vous accordez, vous déclarez et garantissez que vous avez le droit d'octroyer à la Société, une licence mondiale, libre de redevances, irrévocable, transférable, perpétuelle, non-exclusive, pouvant faire l'objet d'une sous-licence autorisant l’utilisation, la reproduction, la modification, l’adaptation, l’amélioration, la création d’œuvres dérivées, la publication, le retrait, la conservation, l’augmentation, le traitement, l’analyse, la traduction, la concession de licence, la transmission, la diffusion, la distribution ou l’exploitation de cette information, de ces éléments ou de ce contenu, en tout ou en partie, de quelque manière que ce soit, sur tout support et au moyen de toute technologie présentement connue ou développée ultérieurement. En outre, vous renoncez irrévocablement par les présentes à tous les droits moraux sur l’information, les éléments et le contenu affichés, téléversés ou soumis par vous.
9. Propriété Intellectuelle

Vous reconnaissez et acceptez que nous et nos concédants de licence conservent la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature liés au Service, y compris les droits d'auteur, marques de commerce et autres droits exclusifs. Les autres noms de produits et de sociétés qui sont mentionnés sur la Plateforme peuvent être des marques de leurs propriétaires respectifs. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas accordés aux termes du présent contrat.
10. Utilisation courrier électronique

Les communications faites par le courriel ou la messagerie de la Plateforme, ne constitue pas un avis juridique légal à la Société ou à l'un de ses dirigeants, employés, agents ou représentants dans toute situation où un avis de la Société est tenu par contrat ou toute loi ou réglementation.
11. Consentement de l'utilisateur de recevoir des communications SOUS FORME ÉLECTRONIQUE

Pour des raisons contractuelles, vous consentez à recevoir des communications de la Société sous forme électronique via l'adresse courriel que vous avez soumis ; et convenez que tous les termes d'utilisation, les accords, les avis, les informations et autres communications que la société vous fournit électroniquement satisfont les exigences juridiques. Ce qui précède n’affecte en aucun cas vos droits de renonciation.
Il est également possible que nous utilisions votre adresse courriel afin de vous envoyer des messages des messages, incluant des informations à propos de la Plateforme ou des offres spéciales. Vous pouvez refuser ces courriels en accédant à vos paramètres d’utilisation ou en envoyant un courriel à admin@sharpa.ca.
En se faisant, vous nous prévenez que vous ne désirez pas recevoir de ces courriels de la part de la Plateforme

12. Exclusion de garantie

LE SERVICE, EST FOURNI «TEL QUEL», SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE. Nonobstant ce qui précède, la Société décline TOUTE GARANTIE, QU’ELLE SOIT EXPRESS, IMPLICITE OU STATUAIRE, CONCERNANT LE SERVICE Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE ET DE NON-VIOLATION. Nonobstant ce qui précède, LA SOCIÉTÉ NE DONNE AUCUNE GARANTIE OU REPRÉSENTATION QUE L'ACCÈS OU LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE SE FERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET RISQUE DE PERTE RESULTANT DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT ET / OU L'UTILISATION DE FICHIERS, INFORMATIONS, CONTENU OU AUTRE MATERIEL OBTENUES DE SHARPA. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU NE PERMETTENT PAS D'EXONÉRATION DE GARANTIES, CETTE DISPOSITION NE PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
13. Limitation des dommages

DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS la Plateforme, ses affiliés, administrateurs, employés et PARTENAIRES NE DEVRAIENT être tenu Responsable de TOUTE PERTE DE PROFITS, D'UTILISATION, DE DONNEES OU DE DOMMAGES ACCESSOIRES de votre part. Ceci résulte de (A) L'utilisation, la divulgation ou l'affichage de VOTRE CONTENU D'UTILISATEUR; (B) VOTRE UTILISATION OU L'INCAPACITE D'UTILISER LE SERVICE; (C) LE SERVICE EN GÉNÉRAL OU LE LOGICIEL ou des systèmes qui rendre le service accessible; OU (D) Toute autre interaction avec la société ou tout autre utilisateur du SERVICE, QUE CE SOIT SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE LA SOCIETE a été informé ou NON de LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS SEMBLABLES EST TROUVÉS ET QU’IL A ECHOUÉ SON BUT PRINCIPAL. CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT OU NE PERMETTENT PAS D'EXONÉRATION DE GARANTIES, CETTE DISPOSITION NE PEUT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.
Si vous avez un litige avec un ou plusieurs utilisateurs, un restaurant ou un marchand d'un produit ou service que vous avez trouvé à l'aide du Service, vous nous (nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés) libérer de revendications, demandes et dommages (réels et indirects) de toute nature, connus et inconnus, découlant d’une façon ou d’une autre à ces litiges.
14. Récupération et extraction de données

Vous pouvez utiliser ou reproduire le Contenu uniquement à des fins d’utilisation personnelle et non commerciale. Le cadrage, la récupération, l’exploration, l’extraction et la collecte de données du Contenu de la Plateforme, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sont formellement interdits. En outre, il vous est interdit de créer un miroir des éléments contenus sur la Plateforme.
15. Modification des conditions d'utilisation

Nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation à tout moment et mettrons à jour ces conditions d'utilisation dans le cas ou des modifications s’imposent. Il est de votre responsabilité de vérifier le site de temps en temps pour voir de tels changements dans les termes d’utilisation. Si vous continuez à utiliser le site, vous signifiez votre accord à nos révisions à ces conditions d'utilisation. Cependant, nous vous informerons de tout changements des termes en affichant un avis sur notre page d'accueil et / ou en envoyant un courriel à l'adresse e-mail que vous nous fournissez lors de l'inscription. Pour cette raison supplémentaire, vous devez garder votre contact et profil à jour. Toute modification de ces Conditions (autres que celles énoncées dans le présent paragraphe) ou renonciation à des droits en vertu des présentes de la Société ne sont pas valables ou efficace, sauf dans une convention écrite portant la signature physique d'un dirigeant de la Société. Aucune renonciation présumée ou modification du présent Accord par la Société via téléphone ou par courriel communications sont valables.
16. Termes Généraux

Si une partie quelconque du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable, cette partie de l'accord sera interprétée conformément aux lois applicables. Les portions restantes resteront en vigueur et de plein effet. Tout manquement de la part de la Société de faire respecter une disposition du présent Accord ne sera pas considérée comme une renonciation de notre droit de faire appliquer cette disposition. Nos droits en vertu du présent Accord survivront à toute résiliation du présent Accord.
Vous convenez que toute cause d'action liée à ou découlant de votre relation avec la Société doit commencer au maximum un an après la cause d'action. Sinon, telle cause d'action est définitivement prescrite. La Société peut céder ou déléguer ces Conditions générales d'utilisation et / ou la politique de confidentialité de la Société, en tout ou en partie, à toute personne ou entité à tout moment avec ou sans votre consentement. Vous ne pouvez pas céder ou déléguer les droits ou obligations en vertu des conditions d'utilisation ou la politique de confidentialité sans le consentement écrit préalable de la Société, et toute cession non autorisée par vous est nul.
VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LU CES CONDITIONS D'UTILISATION, COMPRENNEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION, et serez lié PAR CES TERMES ET CONDITIONS. VOUS RECONNAISSEZ ÉGALEMENT QUE CES CONDITIONS D'UTILISATION ainsi que LA POLITIQUE DE confidentialité [insérer lien avec la politique de confidentialité] représentent la déclaration complète et exclusive de l'accord entre nous et qu'il remplace toute proposition ou contrat antérieur ORAL OU ÉCRIT, ET TOUTE AUTRE COMMUNICATION ENTRE NOUS RELATIF AU SUJET DE CET ACCORD.